Le CDI intérimaire entre dans le Code du travail

Créé par un accord du 10 juillet 2013, le CDI intérimaire fait son entrée dans le Code du travail grâce à la loi Rebsamen (article 56). Les dispositions le concernant sont applicables aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2018.
Une entreprise de travail temporaire peut conclure un contrat de travail à durée indéterminée pour l’exécution de missions successives.
Ce contrat peut prévoir :

• Des périodes de mission nécessitant la conclusion d’un contrat de mise à disposition d’une entreprise utilisatrice et l’établissement d’une lettre de mission,
•  Des périodes sans exécution de mission, dites « périodes d’intermission », qui sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés et de l’ancienneté.

Pendant ces périodes, le salarié touche une rémunération mensuelle minimale garantie.

Le contrat est établi par écrit et comporte notamment les mentions suivantes:

• L'identité des parties
• Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit
• Les horaires auxquels le salarié doit être joignable pendant les périodes d'intermission
• Le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié
• La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
• Le cas échéant, la durée de la période d'essai
• Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
• L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.

La durée totale de la mission ne peut excéder 36 mois.

Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport, établi après

concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles

d'employeurs représentatives et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur

les conditions d'application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, JO n° 189 du 18 août 2015