Les nouvelles modalités de revalorisation du SMIC et du minimum garanti sont fixées par décret du 7 février 2013, publié au journal officiel du vendredi 8 f...
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Les nouvelles modalités de revalorisation du SMIC et du minimum garanti sont fixées par décret du 7 février 2013, publié au journal officiel du vendredi 8 f...
Avant le 1er juillet 2014 et au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront faire bénéficier leurs salariés d’une couverture collective de frais de santé. Les branches...
Le taux de cotisation patronale d’assurance chômage passera, au 1er juillet 2013 à : - 7 % pour les CDD de moins d’un mois - 5,5 % pour les CDD de 1 à 3 mois - 4,5 % pour les CDD de moins de...
A partir du 1er janvier 2013, le taux horaire du SMIC augmentera de 0,3%. Il atteindra donc un taux horaire de 9,43 euros brut et son montant mensuel de 1430,22 brut pour 35 heures hebdomadaires...
À l’issue du Comité interministériel aux droits des femmes du 30 novembre, le Premier ministre a présenté un plan en faveur de l’égalit...
L'article L. 351-1-4 du code de la Sécurité sociale ouvre droit à l'assuré à un départ à la retraite pour pénibilité...
Un décret du 21 septembre 2012 tire les conséquences de plusieurs dispositions de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative (LFR) pour 2012 relatives aux exoné...
La Commission européenne a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres et déposéà l’Assemblée nationale le 4 juillet 2012. Il contient plusieurs dispositions entrainant une...
Le SMIC horaire est revalorisé au 1er juillet 2012. Il passe ainsi de 9,22 € à 9,40 €. Pour les jeunes salariés de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de...
Pris en application de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, un décret du 11...
Le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 qui réforme les modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de l’...
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises de 50 salariés et plus doivent être couvertes par un accord collectif ou en l’absence d’accord, par un plan d’action...
Un nouveau taux réduit de 7 % est institué à compter du 1er janvier 2012. Son champ d’application couvre tous les biens et services autrefois passibles du taux de 5,5...