1er janvier 2020 : généralisation de la facture électronique

Par application de l'ordonnance du 26/06/2014, les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont dans l'obligation de transmettre leurs factures sous format électronique. L'ordonnance a fixé dans son article 3, le calendrier instaurant une progressivité dans les entreprises soumise à cette obligation en fonction de leur taille : l'obligation s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement : au 01/01/2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques; au 01/01/2018 pour les entreprises de taille intermédiaire; au 01/01/2019 pour les petites et moyennes entreprises; au 01/01/2020 pour les microentreprises.