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Date de publication 24/02/2018

Don de jours de repos : extension de bénéficiaire

Après l’assemblée nationale, le sénat a définitivement adopté le 31/01/2018, la

proposition de loi qui étend la possibilité de subrogation de jours de congés

payés non pris au proche aidant (articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du code du travail)

au «salarié qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une

particulière gravité ou présentant un handicap». Le texte sera publié prochainement du journal officiel.


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