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Date de publication 08/12/2018

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : réforme au 1er janvier 2020

La loi du 5 septembre 2018 aménage l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
(OETH) à compter du 1er janvier 2020. Elle imposera, sauf exceptions, à
tous les employeurs (y compris les moins de 20 salariés), de déclarer via la DSN
l'effectif total de travailleurs handicapés dans leur entreprise. Le taux d’OETH
(6%) sera maintenu mais pourra être révisé tous les 5 ans. Pour les entreprises à
établissements multiples (de moins de 20 salariés chacun), l’obligation d’emploi
s’appliquera au niveau de l’entreprise. Les dépenses supportées directement par
l’employeur via des contrats avec des Esat, des entreprises adaptées ou des travailleurs
indépendants handicapés ne pourront être que partiellement déduites
du montant de la contribution annuelle.


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