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Date de publication 31/03/2018

Point de vigilance : les mentions obligatoires dans un CDD

Le contenu du CDD doit comporter des mentions obligatoires. Dans son premier alinéa,

art.L1242.12, «le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu

pour une durée indéterminée».

Dans ses alinéas suivants, se trouvent les mentions obligatoires :

Nom et qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié. Date du terme et, le cas échéant, clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis. Durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis. Désignation du poste de travail (préciser s’il figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du salarié), désignation de l'emploi occupé. Intitulé de la convention collective appli-

cable, durée de la période d'essai prévue. Montant de la rémunération, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe. Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire plus si besoin, ceux de l'organisme de prévoyance.

L’article L1245-1 énumère les cas où le CDD est réputé à durée indéterminée : emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, non respect des motifs légaux de recours au CDD, non respect du nombre de renouvellement autorisé, non respect du délai de carence entre 2 contrats.

Le non respect du délai de 2 deux jours ouvrables suivant l'embauche pour transmettre le contrat au salarié n’entraine plus la requalification du CDD en CDI mais ouvre droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire…


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