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Date de publication 28/07/2018

Prélèvement à la source : nouvelle série de précisions administratives

L’administration fiscale a indiqué que pour le calcul du taux individualisé, option

ouverte aux contribuables soumis à une imposition commune, les revenus per-

sonnels de chaque conjoint ou partenaires de PACS s’entendent des revenus de

nature salariale, pensions et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants

et associés de certaines sociétés, Bénéfices Non Commerciaux, Bénéfices Indus-

triels et Commerciaux et Bénéfices Agricoles qu’il a perçus ou réalisés. Les autres

revenus dans le champ du prélèvement à la source sont considérés comme des

revenus communs dont il n’est pas utile de tenir compte pour déterminer celui

des conjoints qui dispose des revenus les plus faibles. Les revenus hors champ du

prélèvement à la source, qu’ils soient communs ou propres à l’un des conjoints,

ne sont pas pris en compte pour déterminer qui des deux dispose des revenus les

plus faibles. La modulation à la hausse ou à la baisse du taux de prélèvement

touche tous les prélèvements du foyer, y compris pour les taux qui sont individua-

lisés. Le collecteur de la retenue à la source applique des règles spécifiques lors-

que la retenue concerne des rémunérations soumises à l'impôt sur le revenu

selon des modalités particulières et notamment les rémunérations des apprentis,

étudiants, stagiaires, primes d'expatriation ou d'impatriation, indemnités journa-

lières de maladie.....


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