Reconnaissance des AT/MP: du nouveau dans la procédure à partir du 1er décembre 2019

Un décret du 23 avril modifie la procédure de reconnaissance des AT/MP à compter du 1er décembre 2019. Pour les accidents du travail, le texte instaure un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration pour que l'employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse. Le délai d'instruction en cas de réserves motivées de l'employeur,et, par suite, d'investigations complémentaires conduites par la caisse, demeure fixé à 3 mois. S'agissant des maladies professionnelles, le texte distingue 2 procédures assorties d'un délai de 4 mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).