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Date de publication 30/07/2020

Ticket restaurant : assouplissement des conditions d’utilisation

En soutien au secteur de la restauration, le décret n°2020-706 du 10/06/2020 assouplit l’utilisation des tickets restaurant (TR), papiers ou dématérialisés. Entre le 12/06/2020 et le 31/12/2020, le plafond journalier passe à 38€ pour une utilisation dans la restauration, la restauration hôtelière et les débits de boisson assimilés dûment enregistrés auprès de l’INSEE. Ils peuvent aussi être utilisés les week-ends et jours fériés. Le plafond reste à 19€/jour pour les dépenses de supermarché ou détaillants fruits&légumes. Exceptionnellement, l’URSSAF indique que l’indemnité repas versée aux salariés peut être exonérée de cotisations sociales si elle correspond à la part patronale (si ceux-ci ne bénéficient pas de TR dans le même temps). Le doublement du plafond de dépense ne permet pas que le salarié reçoive plus d’un TR par jour travaillé.


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