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31/10/2016

Travailleur handicapé : élargissement des dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH

Tout employeur qui occupe au moins 20 salariés au 31 décembre, doit employer des personnes handicapées dans la proportion de 6% de son effectif total. Si cette obligation d'emploi n'est pas remplie, l'employeur devra verser une contribution à l'Agefiph. Néanmoins, peuvent être déduites de cette contribution, des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, et toutes démarches précédant l'ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d'un accord collectif en vue de la mise enœuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Si ces démarches aboutissent à l'agrément d'un premier accord, ces dépenses sont imputées au titre de la déclaration obligatoire de l'emploi des travailleurs handicapés de l'année précédant la première année de l'agrément de l'accord dans la limite de 10% de cette contribution. La liste de ces dépenses déductibles figure à l'article D.5212-29 du code du travail. Cette mesure est entrée en vigueur le 04/09/2016 et est applicable aux déclarations obligatoires adressées par les entreprises en 2017.

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