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Date de publication 24/10/2012

Dérogation au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite pour pénibilité : Circulaire CNAV du 13 septembre 2012

L'article L. 351-1-4 du code de la Sécurité sociale ouvre droit à l'assuré à un départ à la retraite pour pénibilité à 60 ans au lieu de 62 ans. Une circulaire Cnav du 13 septembre 2012 précise la procédure de mise en œuvre de ce dispositif. Cette circulaire annule et remplace la circulaire du 7 juillet 2011.

L'article L. 351-1-4 (code SS) ouvre droit à un départ anticipé à la retraite à 60 ans à l'assuré justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 20 %, lorsque cette incapacité résulte d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

L'article précité ouvre également droit à ce départ à 60 ans à l'assuré ayant un taux d'incapacité inférieur à 20 % mais au moins égal à 10 %, sous réserve de démontrer une exposition durant 17 ans à un ou plusieurs risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 (code du Travail) et un lien entre l'incapacité permanente et l'exposition à ces risques professionnels. Ces conditions sont examinées par une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à l'organisme débiteur de la pension.

Une circulaire Cnav du 13 septembre 2012 précise la procédure de mise en œuvre du dispositif applicable, suite à diverses modifications récentes, dont notamment la suppression de l'avis de la commission pluridisciplinaire pour l'assuré atteint d'un taux compris entre 10 et 20 % résultant d'une maladie professionnelle. 

Cette circulaire annule et remplace la circulaire Cnav du 7 juillet 2011 relative à la procédure.


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