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Date de publication 15/07/2012

Mesures sociales du projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres et déposéà l’Assemblée nationale le 4 juillet 2012. Il contient plusieurs dispositions entrainant une hausse descotisations et remise en cause des cotisations de sécurité sociale.• Suppression des allègements de cotisations sociales attachés aux heuressupplémentaires et complémentaires de travail (art. 2)L’exonération des cotisations sociales salariales octroyée au titre des heures supplémentaires etcomplémentaires est abrogée pour tous les salariés, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Serontconcernées les heures travaillées à partir du 1er septembre 2012, sous réserve de quelquesdérogations liées à des modes particuliers d'organisation du temps de travail (annualisation, parexemple).Par ailleurs, la déduction forfaitaire des cotisations patronales sera réservée aux seules entreprises demoins de 20 salariés et son montant sera fixé par décret.Pour l'heure, l'exonération d'impôt sur le revenu est maintenue.• Hausse du forfait social (art. 27)Le taux du forfait social passe de 8 % à 20 % à partir du 1er septembre 2012.Toutefois, ce taux restera fixé à 8% sur les contributions patronales de prévoyance et complémentairesanté dont sont redevables les employeurs de 10 salariés et plus.• Augmentation des contributions sur les stock-options et l'attribution gratuited’actions (art. 26)La contribution patronale due au titre de l'attribution gratuite d'actions ou l'attribution de stockoptionspasse de 14 % à 30 %. Le taux dérogatoire de 10 %, actuellement applicable aux attributionsgratuites d'actions dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à 50 % du plafond annuel de lasécurité sociale, sera supprimé.La contribution à la charge du bénéficiaire passe de 8 % à 10 %. Là aussi, le projet de loi prévoit desupprimer le taux dérogatoire de 2,5 %, actuellement applicable lorsque le total des gainsd'acquisition liés à des actions gratuites est inférieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.Cette mesure concernera les options consenties et les actions attribuées à partir du 1er septembre2012


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