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Date de publication 05/09/2014

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 :

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, qui
met  en  œuvre  le  pacte  de  responsabilité  et  de  solidarité,  a  été  définitivement
adopté par le Parlement, le 23 juillet 2014.  
Il prévoit, entre autres dispositions, un allégement des cotisations salariales ainsi
qu’un  allégement  des  cotisations  patronales.
L’entrée en application de ces mesures d’allègement est fixée au 1er janvier 2015.
Ce   projet   de   loi   fait   actuellement   l’objet   d’un   recours   devant   le   Conseil
constitutionnel, notamment concernant les dispositions relatives aux allégements
de cotisations salariales.  
La loi sera publiée dès que le Conseil constitutionnel aura rendu sa décision.


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