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Date de publication 06/10/2012

Recouvrement des charges sociales - Exonération sur les heures supplémentaires, réduction « Fillon » et cotisations d’allocations familiales : un décret d’application suite à la LFR pour 2012

Un décret du 21 septembre 2012 tire les conséquences de plusieurs dispositions de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative (LFR) pour 2012 relatives aux exonérations sur les heures supplémentaires, à la réduction « Fillon » et aux cotisations d’allocations familiales.

L’article 1er du décret du 21 septembre 2012 tire les conséquences de l’abrogation, par l'article 1er de la loi de finances rectificative, de l’allègement des cotisations d'allocations familiales, financé, notamment, par le mécanisme de TVA dite « compétitivité », également abrogé par la même loi. Le décret du 21 septembre abroge l'article 4 du décret du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, qui prévoyait l'application de la réduction de cotisations d’allocations familiales à compter du 1er octobre 2012.

Néanmoins est maintenue la disposition du décret du 4 mai 2012 selon laquelle la formule de calcul du coefficient de la réduction « Fillon » la plus favorable concernera, à partir du 1er janvier 2013, les employeurs de moins de 20 salariés au lieu de ceux ayant de 1 à 19 salariés.

Les articles 2 et 3 du décret du 21 septembre tirent également les conséquences de la suppression, par l'article 3 de la loi du 16 août 2012, d'une partie des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi du 21 août 2007 dite « TEPA».

Les exonérations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées ainsi que la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires concernant les cotisations patronales dans les entreprises d'au moins 20 salariés. Concernant les entreprises de moins de 20 salariés, la déduction forfaitaire demeure fixée à 1,50 € par heure supplémentaire et donc à 10,50 € par jour supplémentaire au-delà de 218 jours par an pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année. Ces dernières dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012. Les autres dispositions entrent en vigueur le 24 septembre 2012.


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