Recouvrement des charges sociales - Prélèvements sociaux sur les entreprises : ce qui change en 2012

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 2 novembre 2011 contient plusieurs dispositions qui vont augmenter les charges sociales pesant sur les entreprises :

• Diminution des exonérations de charges sociales sur les indemnités de rupture du contrat de travail

• Réintégration des heures supplémentaires dans la formule de calcul de la réduction bas salaires « Fillon »

• Augmentation du forfait social de 2 points

• Intégration contributions patronales finançant les régimes de prévoyance complémentaire dans l’assiette du forfait social

• Réduction de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels appliqué sur l’assiette de CSG / CRDS.

De plus, le PLFSS pour 2012 augmente certaines taxes à la charge des employeurs qui seront affectées au budget de la sécurité sociale :

• Relèvement du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés

• Harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité dans le secteur financier

• Hausse de la fiscalité applicable aux boissons alcoolisées

• Augmentation des prélèvements sur les entreprises du secteur pharmaceutique.

Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude aux prélèvements obligatoires, il est prévu l’instauration d’une procédure de flagrance sociale dans le cadre du contrôle URSSAF et de sanctionner financièrement le recours à de faux travailleurs indépendants.

En outre, le PLFSS pour 2012 renforce les pénalités en cas d’absence de déclaration, omission de données obligatoires et inexactitude des données déclarées à l’URSSAF et renvoie à un décret le soin de modifier du calcul des indemnités journalières de sécurité sociale, ce qui pourrait se traduire par des coûts supplémentaires pour les entreprises impactées par le biais de la garantie employeur de maintien de salaire.

Le projet de loi de finances pour 2012 a également créé une taxe sur les sodas et boissons sucrées qui sera affectée à la sécurité sociale.
Enfin, rappelons que la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 a prévu une hausse du taux de la taxe sur les contrats d'assurance maladie qui pourrait se traduire par une augmentation des primes d’assurance pour les entreprises et les salariés dans le cadre des contrats collectifs. Cette loi a également prévu l’augmentation les prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne salariale.